Il n’y a pas de nouveau million dans le design Swiss Loto

Les crimes passibles de la réclusion à perpétuité devraient devenir imprévisibles. Sur annonce nationale et contre l’avis de sa commission compétente, le Conseil des Etats a poursuivi jeudi avec 21 voix pour et 20 contre. L’initiative du canton de Gall en ce sens.

Actuellement, le droit pénal interdit le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les infractions terroristes, ainsi que les actes à caractère sexuel ou pornographique commis contre des enfants.

Les actes passibles de la réclusion à perpétuité sont prononcés après 30 ans. Saint-Gall veut mettre fin à l’obsolescence des délits les plus graves. Il ne s’agirait que de meurtre.

Les délais actuels peuvent empêcher la résolution de certains cas. Les progrès de l’analyse ADN permettront aux enquêteurs de trouver des preuves de la culpabilité du suspect de nombreuses années après que le crime a été commis, a déclaré le canton de Suisse orientale. L’Allemagne a fait du meurtre un crime inévitable.

« Incohérence »

Il y a actuellement une « incohérence » dans le code pénal, a déclaré Heidi Z’graggen (Central/UR). Malheureusement, les auteurs d’ordonnances ne sont jamais pénalisés, a ajouté Daniel Jositsch (PS/ZH). Qu’ils soient jugés avant ou après 30 ans ne change rien, a-t-il déclaré. Sur le même sujet : Comment pour gagner au loto.

Dans le contexte des crimes graves qui ont eu lieu il y a des années, les proches des victimes attendent toujours que justice soit rendue, a ajouté Charles Juillard (Centre/JU). Et d’ajouter que mener un procès équitable même après 30 ans contribuera à la paix sociale et montrera aux victimes que l’État ne les oubliera pas.

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Laisser du temps au temps

La reprise des poursuites pénales des années plus tard rouvrira des blessures dans la société et parmi les proches des victimes. Carlo Sommaruga (PS/GE) s’y oppose au nom de la Commission. Voir l'article : Résultat Loto Tirage Loto du lundi 21 septembre 2020 FDJ. Le temps doit permettre le deuil collectif. Il ne faut pas donner de faux espoirs aux familles, a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG).

Le but criminel est d’assurer la paix sociale, pas de mettre des gens en prison, a déclaré Philippe Bauer (PLR/NE). « Il ne faut pas jouer le jeu des émotions. Si les circonstances ne s’éclaircissent pas après 30 ans, l’entreprise a le droit de tirer un trait sur le passé. « C’est certainement difficile à comprendre pour les proches des victimes », a-t-il admis.

M. Sommaruga a également déclaré que les meurtres étaient traités assez rapidement. Les procédures fonctionnent dans la plupart des cas, ajoute Beat Rieder (Center/VS). Même si l’on retrouve des traces d’ADN grâce aux nouvelles méthodes médico-légales, selon Valaisan, rien ne dit que l’on retrouvera l’auteur.

Ces traces ADN ne parviennent pas à prouver les mobiles du crime, a poursuivi Mathias Zopfi (Verts/GL). L’irrégularité peut donc aller dans les deux sens, a-t-il dit, un acquittement pourrait être prononcé faute de preuves. Ces arguments n’ont pas fait mouche.

L’objet a fortement sectionné les Chambres. En juin 2020, le Conseil des États a décidé par 20 voix contre 18 de ne pas suivre l’initiative. En juin dernier, le Parti national a voté 90 pour, 89 contre et 10 abstentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : Réf

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Comment reconnaître un futur riche ?

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Quel héritage à quel âge ?

Quand Dit-on qu’on est milliardaire ?

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Quand dit-on que quelqu’un est millionnaire ? Un milliardaire ou, dans les pays à petite échelle, un milliardaire est une personne possédant une valeur nette d’au moins un milliard d’unités monétaires, généralement en dollars américains, en euros ou en livres sterling.

Quelle est la différence entre un milliardaire et un millionnaire ? La différence entre un millionnaire et un milliardaire est qu’un « millionnaire » est celui qui possède un ou plusieurs millions, qui est extrêmement riche, tandis qu’un « milliardaire » est celui qui possède un ou plusieurs milliards. qui est extrêmement riche.

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